Conditions Générales de Vente

fg-piano.fr  ·  Florence Grillier  ·  Dernière mise à jour : avril 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Nom : Florence Grillier, entrepreneur individuel

SIREN : 411 875 800 / SIRET : 41187580000038

Adresse : 36 impasse de Samson, 74250 Fillinges, France

Email : contact@fg-piano.fr

Article 2 — Objet

Vente en ligne de méthodes pédagogiques pour l'apprentissage du piano proposées par Florence Grillier :

  • Produits Numériques (PDF téléchargeable)
  • Imprimée (livre physique expédié)
  • Pack audio (fichiers MP3 via Espace Membre)

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable — article 293 B du code général des impôts.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; la commande est facturée au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 4 — Commande et validation

La commande est définitivement validée après remplissage du formulaire, acceptation des CGV et paiement effectif. Un email de confirmation est adressé au client.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via WooPayments (Stripe) par :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
  • Apple Pay / Google Pay
  • Paiement en 3 fois via Klarna (sous réserve d'éligibilité et selon les conditions de Klarna)

Les transactions sont sécurisées.

Article 6 — Livraison

Produits numériques et packs audio

L'accès est immédiat après paiement via l'Espace Membre.

Produits imprimés

Les produits imprimés sont expédiés à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués lors de l'achat et sont donnés à titre indicatif. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

Article 7 — Droit de rétractation

Produits numériques

Conformément à l'article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement.

En validant sa commande, le client demande l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.

Produits imprimés

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande (art. L221-18 du Code de la consommation). Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné en état d'origine.

Article 8 — Accès à l'espace membre

L'accès aux contenus numériques est strictement personnel.

Les identifiants ne doivent pas être partagés. Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension de l'accès sans remboursement.

Article 9 — Utilisation en cadre professionnel (écoles, enseignants)

Les produits proposés sont destinés à un usage personnel dans le cadre d'un achat individuel.

Toute utilisation dans un cadre collectif, notamment par une école de musique, une association, un professeur ou tout autre organisme, est soumise aux conditions suivantes :

1. Exemplaires nécessaires

Chaque élève doit disposer de son propre exemplaire du support pédagogique (version imprimée ou numérique). L'achat d'un seul exemplaire ne permet pas une utilisation collective.

2. Interdictions

Sont strictement interdits sans autorisation écrite préalable :

  • la reproduction (photocopies, scans)
  • le partage de fichiers numériques
  • la mise à disposition sur un réseau interne ou une plateforme pédagogique
  • toute diffusion collective gratuite ou payante

3. Projection en cours

La projection ponctuelle du contenu en classe est tolérée uniquement à des fins pédagogiques, sous réserve que chaque élève ait acquis un exemplaire du support correspondant.

4. Responsabilité

Toute utilisation non conforme constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (méthodes, fichiers audio, textes, images) est la propriété exclusive de Florence Grillier. L'usage est strictement personnel et non commercial. Toute reproduction, diffusion, partage ou revente est interdite.

Article 11 — Responsabilité

Les contenus pédagogiques sont fournis à titre éducatif et ne garantissent pas de résultat.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles sont utilisées uniquement dans le cadre de la commande et de la relation client. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@fg-piano.fr.

Pour plus d'informations, se référer aux Mentions légales et politique de confidentialité disponibles sur fg-piano.fr.

Article 13 — Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur proposé : Société de la Médiation Professionnelle (SMP)
https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Le client peut également utiliser la plateforme européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, le client peut saisir :

  • soit les juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile
  • soit la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat